Portfolio

Veille juridique :

​

La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit, elle sert à analyser et suivre les nouvelles réglementations ainsi que celles qui sont en préparation (au niveau d’un territoire national). Elle comprend aussi dans le cadre européen, le suivi des directives européennes et des transcriptions nationales.  Elle intègre donc la veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale.

​

Moyens utilisés pour récolter l’information :

 

Tout d’abord, j’ai commencé par aller sur des sites d’informations concernant les lois actuelles sur les administrateurs réseaux et systèmes de façon à identifier quels droits ils possèdent, et m’informer sur les infractions qui peuvent ou qui ont déjà été commises.

​

Ensuite pour récolter les informations j’ai utilisé PearlTrees afin de collectionner et classer par catégorie les sites/articles qui étaient intéressant à la réponse de ma problématique de la veille juridique.

​

Rôle de L'ASR:

 

L’ASR occupe une place déterminante dans l’entreprise dont l’objectif est d’optimiser l’utilisation des ressources informatiques lesquelles sont perçues comme des outils de la compétitivité. Il dispose de pouvoirs très étendus pour sécuriser le système informatique mais doit, dans le cadre de ses contrôles, respecter le secret des correspondances ainsi que la vie privée de ses salariés. Il peut avoir à gérer un réseau, une base de données, un système ou un serveur. Un administrateur systéme et réseaux est une personne chargée de la gestion du réseau, c'est-à-dire de gérer les comptes et les machines d'un réseau informatique d'une organisation.

 

Les missions de l’administrateur réseaux :

​

L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. Sa mission principale est de mettre en place un réseau informatique pour échanger des données en interne ou avec l’extérieur.

En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité. La sûreté des systèmes est en effet une préoccupation essentielle de l’administrateur de réseaux : il doit s'assurer que des personnes extérieures à l’entreprise ne puissent pas pénétrer le réseau interne et avoir accès à des secrets industriels.

Une fois l’étude préalable effectuée, l’administrateur met en œuvre ses connaissances techniques afin de créer le réseau et de choisir le matériel nécessaire.

Il doit savoir gérer les interopérabilités des différents systèmes, au fur et à mesure des mises à jour ou des ajouts sur le réseau.

Enfin, il doit pouvoir expliquer son système aux différents membres de l’entreprise.

 

Obligation de l'ASR :

​

Les administrateurs systèmes et réseau ont certains droits et obligations qui doivent être rappelés dans leur contrat de travail ainsi que dans la charte informatique.

​

• Obligation de confidentialité.

• Assurer la sécurité de réseau et des informations.

       (Tout en respectant les données personnelles des salariés)

• Encadrer et de limiter un usage excessif de l’Internet sur le lieu de travail.

• Exécuter le travail convenu.

• Respecter la durée du temps de travail.

• L’obligation de loyauté (refusé de faire des actes qui pourraient nuire à l’employeur).

• Droit aux congés payés.

• Selon l’entreprise obligation de tenue vestimentaire.

• Droit de faire des heures supplémentaires.

• ​

Responsabilité spécifique aux administrateurs réseau :

 

L’administrateur réseau par ses fonctions à accès à l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs et qu'un tel accès, tout comme l'utilisation de logiciels de télémaintenance, n'est contraire à aucune disposition de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

La Cour a considéré avec bon sens que la lecture et la retranscription de messages par les administrateurs de réseaux ne peuvent être qualifiées d'interception illicite (sanctionnée par l'article 432-9 du Code pénal) dans la mesure où celles-ci "ne nécessitent ni dérivation ou branchement et sont effectuées sans artifice ni stratagème" mais l'exercice de ce contrôle reste toutefois soumis à certaines conditions et limites.

 

Le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, devront avoir été informés et consultés préalablement à la décision de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés sur leur lieu de travail (article L.432-2-1 du Code du travail), et les salariés devront être prévenu de l’existence de ce dispositif article L.121-8 du Code du travail), le contrôle doit respecter le principe de proportionnalité des moyens utilisés (article L.120-2 du Code du travail), les éventuelles restrictions aux libertés individuelles et collectives devant être proportionnelles au but recherché par l'administrateur de réseaux.

 

Cette information décrite précédemment doit figurer dans : le contrat de travail, la charte informatique précise, ou un communiqué intégré au règlement intérieur de l’entreprise. Pour finir pour que le contrôle ou la surveillance soit « légale », une déclaration simplifiée auprès de la CNIL doit avoir été préalablement faite si le dispositif de contrôle constitue un traitement automatisé de données personnelles.

 

L’interdiction de divulgation à l'employeur est extrêmement difficile à respecter pour les administrateurs de réseaux chargés de la surveillance d’un salarié. Si l'employeur était amené à connaître le contenu de fichiers ou de messages à caractère personnel, il ne devrait donc en aucun cas en faire état au salarié, sauf si les fichiers ou messages mettent en péril la sécurité du réseau, ou viole la confidentialité des informations de l’entreprise ou indiquant un manquement au contrat de travail mais pour l’employeur à l’aide de l’administrateur réseau devront rassembler suffisamment d'éléments permettant de justifier de doutes sérieux sur la loyauté ou la légalité des pratiques du salarié avant de les présentés à un tribunal compétent.

 

Problèmes liés à l’informatique

 

Les problèmes lié à l’informatique deviennent de plus en plus courant car l’informatique est une technologie qui est de plus en plus présente aussi bien dans notre vie professionnelle que personnelle, et qu’elle est de plus en plus indispensable au bon fonctionnement des entreprises et facilite à notre vie privé.

 

Or actuellement, il est difficile de garder sa vie personnelle privé sur son lieu de travail car l’environnement de celui-ci est garder par un cerbère appeler Administrateur Réseau, qui a un droit d’accès total a toutes les informations sur le réseau qu’elle soit d’ordre personnelle ou professionnelle, et il est habilité dans certaines limites (voir chapitre « L’Administrateur Réseau ») d’effectuer des contrôles sur ordre de l’employeur impliquant un regard sur les informations qui vont sont lié professionnellement et personnellement.

 

Ce droit cité ci-dessus est le déclencheur de nombreux litiges entre le salarié et son employeur, et de ce fait créateur de nombreuse jurisprudence permettant à la justice d’évoluer.

 

​